Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre l’acheteur, dénommé après “le client” et le vendeur prestataire dénommé après “Franck Adam Photographe EI”.

Siret ????????? RCS Nancy code APE 7420Z dont le siège social est situé au 7 rue des Saulxis à Belleville (54940), Meurthe et Moselle, France. 

Les clients peuvent joindre Franck Adam Photographe EI par téléphone au 06 46 63 21 18 du Lundi au Samedi (hors jours fériés) de 9h à 20h ou par courriel: contact@franckadam-photographe.com

Franck Adam Photographe EI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans information préalable, les présentes conditions générales. La date de dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente est affichée en bas de page. Chaque commande, passée auprès de Franck Adam Photographe EI,  est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris toutes commandes complémentaires ou connexes à une commande antérieure.

1. Acceptation des conditions

Pour , le client ou une personne , le représentant légalement, doit accepter les présentes conditions générales de vente. Le client doit déclarer en avoir pris connaissance. L’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions.

Par son utilisation du site Internet https://www.franckadam-photographe.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter, intégralement, sans réserve..

2. Réservation de séance photo

La réservation d’une prestation se fait exclusivement sur le site internet de Franck Adam Photographe EI : https://franckadam-photographe.com

Toute réservation sur le site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

Certaines prestations nécessitent le règlement d’un acompte. Si cet acompte n’est pas versé dans les 15 (quinze) jours calendaires suivants la réservation Franck Adam Photographe EI ne s’engage pas à garder la date disponible.

3. Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

4. Tarifs

Les tarifs sont susceptibles de varier au cours du temps. Les tarifs de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
Pour connaître les tarifs, les professionnels pourront faire une demande de devis en ligne via le site internet.
Les tarifs s’entendent TTC pour les particuliers. La TVA est notée sur le devis envoyé aux entreprises.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

5.Paiement des prestations

Franck Adam Photographe EI accepte les paiements par chèque, virement, via la plateforme Paypal ou en Carte Bancaire en ligne sur notre site internet.
Pour les achats et réservations sur notre site, il est demandé de payer en CB en ligne.
Pour les entreprises, il est demandé de payer sous 30 jours ouvrés après la prestation.
Pour les particuliers, il est demandé de payer avant ou le jour même de la prestation.
Tant que le client n’a pas payé, tous les droits d’exploitation des images sont exclusivement réservés à Franck Adam Photographe EI.

6. Remise des photographies

Dans les 20 (vingt) jours ouvrables maximum suivants la séance photo, Franck Adam Photographe EI envoie un lien vers un dossier Dropbox en ligne sécurisé. Le format des photographies livrées dépend du type de prestation commandé.

Si le client perd les fichiers numériques, il peut faire une nouvelle demande de livraison Franck Adam Photographe EI qui ne garantit pas la conservation desdits fichiers au-delà d’une année calendaire après la prestation.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, il représente son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera livré et ne pourra être exigé par le client, sauf accord préalable avec le client sur demande expresse écrite de celui-ci.. Le photographe se réserve le droit de détruire les fichiers bruts dans le délai au-delà de trente jours calendaires après la remise des fichiers numériques. 

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée en supplément selon le tarif en vigueur. La demande devra être effectuée dans les trente jours suivant la remise des fichiers numériques.

7. Fichiers et prestations numériques

Franck Adam Photographe EI ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à Franck Adam Photographe EI, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à la disposition du client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.

8. Annulation par le client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables quel que soit le motif.

En cas d’annulation, par le client, de la réservation d’une séance photos devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant déjà versé ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur pour le client). En cas d’annulation par Franck Adam Photographe EI, le montant déjà versé par le client sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement et intérêt à quelque titre que ce soit. Si il prévient dans les 15 derniers jours, l’acompte ne sera pas remboursé.

9. Force majeure et maladie de Franck Adam Photographe EI

Franck Adam Photographe EI se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Franck Adam Photographe EI s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au client.

10. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursé dans les dix jours sans pour autant donner lieu au versement et intérêt à quelque titre que ce soit.

11. Risques, responsabilités et assurances

Le client doit restituer les locaux, équipements et matériels dans l’état où ils se trouvaient. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au client. Le client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. 

Tout travail photographique faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard sous trente jours ouvrés après la date de livraison, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

12. Propriété intellectuelle

L’utilisation de photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de l’équipe de Franck Adam Photographe EI.

Franck Adam Photographe EI se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité. Cet accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

• Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de Franck Adam Photographe EI,

• Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, …

• Sites et galeries web du photographe et de Franck Adam Photographe EI.

• Par tous procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de Franck Adam Photographe EI…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image du Client et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Sur toutes publications des photos par le client, celui-ci s’engage à mentionner le photographe auteur et le « Franck Adam Photographe EI » ainsi que le site internet de Franck Adam Photographe EI https://franckadam-photographe.com/

En cas de refus par écrit du client avant la prestation photographique, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

13. Conservation des fichiers numériques

Franck Adam Photographe EI s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14. Fichiers numériques et impressions

Après la livraison des fichiers, il est vivement recommandé au client, d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.

Dans le cas d’impression de tirage photos, Franck Adam Photographe EI décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.Franck Adam Photographe EI décline toute responsabilité dues à cet effet.

15. Données à caractère personnel

Franck Adam Photographe EI s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet https://franckadam-photographe.com/ . En aucun cas les données personnelles des clients ou prospects ne seront cédées, transmises ou vendues à des tiers. Les informations personnelles (adresse postale ou courriel, numéro de téléphone, etc) demandées aux clients sont destinées exclusivement à Franck Adam Photographe EI, à des fins de réalisation et envoi de devis, facturation,  gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, tout client, prospect, partenaire ou tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande écrite.

16. Style photographique

Le client reconnaît qu’il est familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision peut être différente de la sienne. Lors des séances à l’extérieur du studio, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra pas être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne peuvent faire l’objet d’un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Franck Adam Photographe EI sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par les photographes, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nancy.

Dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente le 12 Août 2024.